Article 1 – Définitions
Les termes et expressions visés ci-après signifient, lorsqu’ils sont précédés d’une lettre majuscule, pour les besoins de l’interprétation et de l’exécution des présentes :
« Client » : toute personne physique majeure, ayant la qualité de consommateur au sens du Code de la consommation et jouissant de la capacité juridique nécessaire pour s’engager ;
« Article » : le ou les Produits ayant fait l’objet de la Commande ;
« Produit » : tout bien proposé à la vente sur le Site ;
« Commande » : le ou les Produit(s) faisant l’objet d’un achat par le Client auprès du Vendeur;
« CGV » : les Conditions Générales de Vente qui font l’objet des présentes ;
« Délai de Livraison » : période entre la date de Validation de la Commande et la date de la Livraison de la Commande au Client ;
« Frais de Livraison » : coût des frais engagés pour acheminer la Commande à l’adresse de Livraison indiquée par le Client ;
« Livraison » : expédition de la Commande au Client ;
« Modes de livraison » : désigne tout mode de livraison disponible sur le Site au moment de la Commande ;
« Prix » : la valeur unitaire d’un Produit ; cette valeur s’entend toutes taxes comprises et hors Frais de Livraison ;
« Sous-total » : le montant total des Prix cumulés des Produits qui font l’objet de la Commande ; ce montant s’entend toutes taxes comprises ;
« Prix Total » : le Sous-total auquel est ajouté le prix des Frais de Livraison ; ce montant s’entend toutes taxes comprises ;
« Site » : site internet de Vente en Ligne « http://www.boucheriebredoise.com» utilisé par le Vendeur pour la commercialisation de ses Produits ;
« Vendeur » : la société Faure Allin et Petits fils, Société à Responsabilité Limitée au capital de 10.000 (dix mille) euros, inscrite au Registre du commerce et des sociétés de Bordeaux sous le numéro 977 519 215, ayant son siège social 142 cours Maréchal Lyautey, 33110 Le Bouscat ;
« Confirmation de Commande » : confirmation de la volonté de l’Acheteur de réaliser un achat sur le Site ;
« Validation de Commande » : confirmation de la bonne réception de la Commande par le Vendeur ;
« Vente en Ligne » : commercialisation des Produits du Vendeur via le Site ;
Article 2 – Dispositions générales
1. Objet des CGV
Les présentes CGV régissent la Vente en Ligne des Produits commercialisés par le Vendeur, par l’intermédiaire du Site.
2. Champ d’application
Les CGV régissent exclusivement les contrats de Vente en Ligne des Produits du Vendeur aux Clients.
Ces CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions de vente, et notamment celles applicables à la vente en magasin.
Conformément aux articles L. 111-1 et L. 111-3 du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles et les prix des Produits vendus par voie électronique sont disponibles sur le Site.
Par ailleurs, le Client reçoit les informations prévues aux articles L. 121-8 et L. 121-19 du Code de la consommation, préalablement et postérieurement à la conclusion de la vente et notamment au moyen des présentes CGV.
3. Disponibilité et opposabilité des CGV
Les CGV sont mises à la disposition du Client sur le Site du Vendeur où elles sont accessibles à tout moment (dans la rubrique « Informations légales » du Site) et peuvent également lui être communiquées sur simple demande par téléphone, courrier électronique ou courrier postal.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV avant la Confirmation de sa Commande. Les CGV sont opposables au Client qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande.
En tout état de cause, la Validation de la commande par l’Acheteur vaut adhésion et acceptation sans restriction ni réserve par l’Acheteur aux CGV en vigueur au jour de la commande.
4. Modification des CGV
Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV.
Les modifications apportées aux CGV sont opposables au Client à compter de leur mise en ligne sur le Site et ne peuvent s’appliquer aux commandes conclues antérieurement.
Le Client est invité à consulter régulièrement les CGV pour s’informer des dernières évolutions de celles-ci.
5. Clauses des CGV
La nullité d’une clause des présentes CGV n’entraîne pas la nullité des CGV.
L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par le Vendeur ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses, qui continuent à produire leurs effets.
Article 3 – Produits
1. Caractéristiques
La liste des Produits proposés à la Vente en Ligne par le Vendeur peut être consultée sur le Site.
Le Produit offert à la vente fait l’objet d’un descriptif sur le site mentionnant ses caractéristiques essentielles au sens de l’article L. 111-1 du Code de la consommation.
Les photographies présentées sur le site sont les plus fidèles possibles, mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le Produit et ne constituent pas un document contractuel.
2. Disponibilité des stocks
Les Produits présentés sur le Site sont valables dans la limite des stocks disponibles. Lorsqu’un Produit devient indisponible, il est retiré du Site ou indiqué comme tel sur le Site.
En dépit de la vigilance du Vendeur, si un Produit commandé venait à être indisponible, le Client en sera informé sous 24h. Le Vendeur peut proposer au Client un produit d’une qualité et d’un prix équivalents. En cas de désaccord du Client, le Vendeur procède au remboursement des sommes versées dans un délai de 30 jours. En dehors du remboursement du prix du Produit indisponible, le Vendeur n’est tenu à aucune indemnité d’annulation.
Article 4 – Prix
1. Prix de vente
Les prix de vente, conformément à l’article L. 112-1 du code de la consommation, sont indiqués pour chaque Article en euros toutes taxes comprises (TTC), hors Frais de livraison mentionnés avant Validation de la commande et facturés en supplément.
Le Prix Total dû par le Client est indiqué sur la page de confirmation de commande.
La durée de validité des offres et prix est déterminée par l’actualisation du Site.
2. Modification
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au Client l’application du prix en vigueur au jour de sa Commande.
Article 5 – Offre
1. Durée
Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont valables, à défaut d’indication de durée particulière, tant que le produit figure sur le site et dans la limite des stocks disponibles.
2. Acceptation
L’acceptation de l’offre par le Client est validée, conformément à l’article 1127-2 du Code Civil, par la Confirmation de la Commande par le Client, après qu’il ait eu la possibilité de vérifier le détail de sa Commande et son Prix Total, et de corriger d’éventuelles erreurs.
Son consentement se matérialise par le procédé du double clic qui constitue la signature électronique irrévocable.
Etant donné que les Commandes validées font l’objet d’une confirmation par courrier électronique, ce dernier constitue une preuve de la Commande et du contrat liant le Vendeur et le Client.
3. Produits vendus au poids
S’agissant de ces Produits, sont précisés sur le Site :
La quantité de Produit par unité proposée par le Vendeur, et le prix correspondant à cette quantité ;
Le prix au kilogramme de ce Produit.
Le prix correspondant à la quantité de Produit proposée par le Vendeur (multiplié le cas échéant par le nombre d’unité(s) sélectionné par le Client) correspondra au prix qui lui sera facturé lors de sa Commande sur le Site.
Néanmoins, le Client est informé que le poids définitif de ces Produits est susceptible de variations. Ces variations sont notamment dues à la préparation effective de la commande par le Vendeur. En effet, compte tenu de la nature des Produits (produits à la coupe), le poids définitif dudit Produit ne peut être défini par le Vendeur que lors de la préparation physique de la commande.
A ce titre, le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour s’approcher au maximum de la quantité de Produit présentée sur le Site.
Ainsi, le Client reconnait que, compte tenu des éléments ci-dessus, la quantité de Produit effectivement fournie par le Vendeur pourra être supérieure ou inférieure à celle commandée par l’Acheteur, dans la limite de cinq (5) % du poids de référence indiqué lors de la commande sur le Site. Cette variation ne fera l’objet d’aucune modification du Prix Total préalablement réglé par le Client.
4. Produits en promotion
Dans l’hypothèse où le Vendeur affecterait une promotion à l’un ou plusieurs des Produits affichés sur le Site, le Client ne pourra bénéficier de ladite promotion qu’à condition de procéder à la Validation de Commande durant la période de validité de l’offre.
Article 6 – Commande
1. Compte client
Le Client a la possibilité de procéder à la création d’un compte client. Pour cela, il remplira les différentes informations obligatoires à la création de ce compte, et devra également créer un mot de passe, permettant d’assurer la protection et la sécurisation de l’accès à son compte.
A la suite de la création par le Client d’un compte, celui-ci pourra s’identifier sur le Site en inscrivant son identifiant ainsi que son mot de passe dans la rubrique « Mon compte » du Site.
Si le Client souhaite désactiver son compte, il devra adresser une demande écrite au Vendeur, dont les coordonnées figurent à l’article 15 des CGV.
La désactivation du compte sera réalisée dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception par le service client de la demande écrite du Client.
En outre, le Vendeur se réserve le droit de procéder à la désactivation du compte du Client en cas de non-respect par celui-ci des CGV, après mise en demeure par courrier électronique restée sans effet à l’issue d’un délai de trente (30) jours.
2. Étapes de la Commande
Le Client peut passer une Commande sur le Site à partir du catalogue en ligne en respectant les étapes suivantes :
Etape n°1 : Sélection du Produit
Parmi les Produits proposés à la vente sur le Site, le Client sélectionne le(s) Produit(s) et renseigne les quantités qu’il souhaite commander en cliquant sur « Ajouter au panier ».
De cette façon, le(s) Produit(s) sélectionné(s) sera(ont) ajouté(s) au panier du Client.
Etape n°2 : Validation du panier
Le Client clique sur l’icône représentée par un panier afin d’accéder au récapitulatif de sa Commande, mentionnant l’ensemble des Articles qu’il a sélectionné.
Il doit alors vérifier que les prix, volumes et quantités des Articles apparaissant dans la récapitulatif correspondent effectivement à sa volonté d’achat.
Etape n°3 : Choix du Mode de livraison
Le Client choisit l’un des Modes de livraison proposés par le Vendeur sur le Site.
Les prix relatifs à ces différents Modes de livraison, précisés à l’article 7 des CGV, sont affichés sur le Site lors de cette étape.
Selon le Mode de Livraison sélectionné par le Client, le prix Total est actualisé.
Etape n°4 : Validation de la Commande
Le Client clique ensuite sur « Valider la commande ».
Le Client remplit le formulaire précisant l’ensemble des informations nécessaires à la Confirmation et à la Livraison de la Commande ; les informations obligatoires sont marquées par un astérisque.
Le Client est seul responsable des informations qu’il transmet au Vendeur : notamment en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité, dans laquelle il pourrait être, de livrer la Commande.
Etape n°5 : Récapitulatif et paiement de la Commande
Un récapitulatif de la Commande du Client s’affiche, lui permettant de vérifier le détail de sa Commande et son Prix Total, et de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande.
Le Client sélectionne le Mode de paiement qu’il souhaite utiliser.
Afin que la commande soit validée, le Client doit prendre connaissance et accepter, en cochant la case prévue à cet effet, les présentes CGV.
Le Client réalise ensuite le paiement de la Commande, selon les modalités définies à l’article 7 des CGV.
Etape n°6 : Validation de Commande
La commande du Client est validée dans les meilleurs délais par le Vendeur au moyen d’un courrier électronique récapitulant les informations relatives à la Commande.
Toutefois, conformément à l’article L. 122-1 du Code de la consommation, le Vendeur se réserve le droit de refuser la Commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu’il existe un litige avec le Client concernant le paiement d’une commande antérieure.
Article 6 – Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Article 7 – Paiement
1. Généralités
Toutes les commandes sont payables en euros, toutes taxes et contributions obligatoires comprises. Les éventuels frais bancaires restent à la charge du Client, y compris dans le cas d’un remboursement.
La TVA applicable aux produits sera celle en vigueur au jour de la commande.
2. Mode de paiement
Le Client peut régler sa commande sur le Site par les cartes bancaires des réseaux Carte Bleue, Visa, Maestro et Master Card.
La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du Client après vérification des données de celle-ci, à réception de l’autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le Client.
Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au Prix Total.
À cette fin, le Client confirme qu’il est le titulaire de la carte bancaire à débiter ou qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de règlement qu’il aura choisi pour sa commande et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien.
Le Client communique les seize chiffres et la date d’expiration de sa carte bleue ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.
Dans le cas où le débit du Prix Total serait impossible, la Vente en ligne serait immédiatement résiliée de plein droit et la Commande serait annulée.
Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à la commande pourront être transmises à tout tiers habilité par la loi aux seules fins de vérification de l’identification du Client de la validité de la commande, du mode de règlement utilisé et de la livraison envisagée.
Le Vendeur met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le Site. Le paiement se fait par l’intermédiaire de la plateforme de Paiement PAYPLUG (societe Payplug SAS (http://www.payplug.com). La sécurité du paiement repose sur l’authentification de l’Acheteur, et sur la confidentialité de l’intégralité des données.
3. Défaut de paiement
Dans l’hypothèse d’un défaut de paiement, d’un paiement partiel, d’incident de paiement, d’une adresse erronée, ou en cas de fraude ou de tentative de fraude relative à l’utilisation du Site ou tout autre problème sur le compte du Client, le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d’annuler sa Commande jusqu’à la résolution du problème et de lui suspendre l’accès à son compte client.
Si le Vendeur ne reçoit pas l’autorisation de paiement requise, elle ne sera pas tenue responsable du retard ou du défaut de livraison des produits.
Article 8 – Livraison
1. Généralités
Le Client est seul responsable d’un défaut de livraison dû à un manque d’indication lors de la Commande.
Le montant des Frais de livraison dépend du montant de la Commande et du Mode de livraison choisi par le Client.
En tout état de cause, le montant des Frais de livraison est indiqué au Client avant qu’il confirme sa Commande.
2. Modes de livraison
Les Frais et Délais de livraison des Commandes dépendent du Mode de livraison choisi par le Client :
En Click and collect
Le Client récupère sa Commande en se rendant directement au magasin du Vendeur, à l’adresse suivante : 37 rue Montesquieu – 33650 La Brède.
Aucun frais supplémentaire ne sera retenu pour ce mode de livraison, quel que soit le montant de la Commande.
A domicile par ChronoFresh
La livraison est réalisée en France métropolitaine le jeudi et samedi par le prestataire ChronoFresh, à l’adresse de livraison renseignée par le Client.
Les frais de livraison s’élèvent à dix (10) euros TTC par Commande effectuée, et sont offerts pour toute Commande égale ou supérieure à 100 (cent) euros.
A domicile par le Vendeur
La livraison est réalisée par le Vendeur le jeudi. Ce mode de livraison est disponible sous réserve que l’adresse de livraison de la Commande soit incluse dans le périmètre de livraison défini par le Vendeur.
Si tel est le cas, le Client sera informé que ce mode de livraison est disponible.
Dans le cas contraire, le Client est invité à sélectionner un autre mode de livraison.
3. Délais de livraison
Toute Commande passée avant 17 heures (heure locale de Paris) sera, selon le Mode de livraison choisi par le Client, disponible ou expédiée le lendemain de la Validation de Commande par le Vendeur. Les Commandes passées postérieurement à 17 heures seront disponibles ou expédiées 2 (deux) jours suivant leur Validation par le Vendeur.
L’ensemble des délais de livraison s’entendent en jours ouvrés.
4. Suivi de la Livraison
Le Client peut suivre l’état d’avancement du traitement de sa Commande en se connectant à son compte client, dans l’espace réservé à cet effet sur le Site.
5. Retard de livraison
Livraison à domicile réalisée par le Vendeur
Le Vendeur s’engage à respecter les délais de livraison. Toutefois, en cas de retard, le Vendeur en informera le Client par tous moyens afin de lui proposer une nouvelle date de livraison, suivant l’option choisie par le Client.
En tout état de cause, en cas de non-respect du délai de livraison, non dû à un cas de force majeure, le Client pourra, à son choix, soit solliciter la résolution de la vente dans les conditions prévues à l’article L. 216-2 du Code de la consommation, soit maintenir sa commande.
Conformément à l’article L. 216-2 du Code de la consommation, la résolution du contrat doit être faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le Vendeur d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, le Vendeur ne s’est pas exécuté dans ce délai. Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le Vendeur de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que le Vendeur ne se soit exécuté entre-temps.
Livraison réalisée par ChronoFresh
En cas de retard d’une livraison réalisée par ChronoFresh, le Client est invité à suivre les indications figurant dans le mail envoyé par ChronoFresh lors de la prise en charge de sa Commande.
Retrait à la Boucherie
Compte tenu de la nature périssable des Produits proposés à la vente par le Vendeur, il est vivement conseillé au Client de réceptionner sa Commande dès le jour de sa disponibilité en boutique.
Le Client reconnaît et accepte qu’il doit réceptionner les Articles qu’il a commandés, dans le délai de deux (2) jours à compter de la réception de l’avis de mise à disposition adressé par le Vendeur.
Dans l’hypothèse où le Client ne respecterait pas le délai de deux (2) jours précité, le Vendeur se réserve le droit de résoudre la vente sans mise en demeure préalable, conformément aux dispositions de l’article 1657 du Code civil. Dans une telle hypothèse, le Client reconnaît et accepte que, compte tenu du caractère périssable des Produits et des frais de préparation de ceux-ci, le Vendeur conservera le montant du prix de l’Article correspondant au paiement effectué en ligne.
6. Réception de la Commande
Lors de la réception de sa commande, le Client doit vérifier l’état des Articles livrés.
Dans l’hypothèse où celui-ci constaterait qu’un ou plusieurs Articles sont manquants et/ou abîmés, celui-ci est tenu de le signaler au Vendeur par tous moyens en le contactant aux coordonnées figurent à l’article 15 des CGV. Compte tenu de la nature périssable des Articles, le Client est tenu de procéder à ce signalement dans un délai maximum de deux (2) jours à compter de la réception de la Commande.
Le Vendeur procèdera au remplacement, dans les plus brefs délais et à ses frais, des Articles livrés dont les vices apparents ou les défauts de conformité auront été dûment prouvés par l’Acheteur.
A défaut d’avoir respecté ces formalités, les Articles seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.
Article 9 – Transfert de propriété et des risques
Le transfert de propriété des Articles au profit de l’Acheteur ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier.
En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des Articles sera réalisé dès que l’Acheteur aura pris physiquement possession des Articles.
Article 10 – Droit de rétractation
Conformément à l’article L. 221-28, 4° du Code de la consommation, le « droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats » de « fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ».
En conséquence, compte tenu de l’offre Produits du Site, l’Acheteur reconnait et accepte qu’il ne peut pas bénéficier d’un droit de rétractation lors de la commande des Produits proposés sur le Site.
Article 11– Garantie légale de conformité
Il est rappelé au Client, conformément aux dispositions légales :
Aux termes de l’article L. 217-4 du Code de la consommation :
« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.»
Aux termes de l’article L. 217-5 du Code de la consommation :
« Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Aux termes de l’article L. 217-12 du Code de la consommation :
« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Aux termes de l’article L. 217-16 du Code de la consommation :
« Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. »
Aux termes de l’article 1641 du Code civil :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
Aux termes de l’article 1648 du Code civil :
« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. (…) ».
Le Client pourra exercer ces garanties en adressant sa demande directement au Vendeur, dont les coordonnées sont mentionnées à l’article 15 des CGV.
Lorsqu’il met en œuvre la garantie légale de conformité, le Client :
bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
est dispensé d’avoir à rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité de l’Article durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien ;
peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve que ce choix n’entraine pas pour le Vendeur un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Dans cette hypothèse, le Vendeur sera tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par le Client.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Il peut également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.
Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut de conservation de l’Article de la part du Client, comme en cas d’accident ou de force majeure et la garantie du Vendeur est limitée au remplacement ou au remboursement des Articles non conformes ou affectés d’un vice.
Article 11- Responsabilité
Le Client est seul responsable du choix des Articles, de leur conservation et de leur utilisation.
Conformément à l’article L. 221-15 du Code de la consommation, le Vendeur ne pourra pas être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat en cas de faute du Client, pour une raison fortuite ou en cas de force majeure, telle que reconnue par la jurisprudence française.
Lorsque la suspension de l’exécution des obligations du Vendeur se poursuit pendant une période supérieure à cinq jours ouvrés, le Client a la possibilité de résilier la Commande en cours et le Vendeur procédera alors au remboursement de la Commande.
Les informations énoncées par le Client, lors de la prise de commande, engagent celui-ci. Le Client s’engage en accédant au Service proposé par le Vendeur, à ne pas enregistrer ou transmettre des fichiers qui contiennent des virus ou tout autre fonction contaminatrice ou destructrice, à ne pas utiliser d’informations fausses ou d’informations de tiers, à ne pas porter atteinte au droit des tiers, et plus largement à ne pas faire d’utilisation du Site pouvant donner lieu à une quelconque poursuite civile ou criminelle selon les lois en vigueur.
Le Client garantit le Vendeur contre toute poursuite dont il pourrait faire l’objet à ce titre. Le Vendeur ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable :
en cas de fausses informations ou d’erreur de saisie de ses coordonnées par le Client,
en cas de mauvaise utilisation de ses identifiants ou du mode opératoire de passation de commande par le Client,
en cas d’erreur manifeste d’affichage d’un prix dérisoire.
Le Vendeur, dans toutes les étapes du processus de Vente en Ligne, n’est tenu que par une obligation de moyen. Le Vendeur décline toute responsabilité :
pour toute interruption du Site ;
pour survenance de bogues ;
pour tous dommages résultant d’une intrusion frauduleuse d’un tiers ayant entraîné une modification des informations mises à la disposition sur le Site ;
et plus généralement pour tous dommages, direct ou indirect, qu’elles qu’en soient les causes, origines, natures ou conséquences, provoqués à raison de l’accès de quiconque au Site ou de l’impossibilité d’y accéder, de même que l’utilisation du Site et/ou du crédit accordé à une quelconque information provenant directement ou indirectement de ce dernier.
Le Client du Site reconnaît que le Vendeur a satisfait à la totalité de ses obligations de conseil et d’information concernant les caractéristiques essentielles et les modalités de fonctionnement du Site.
En tout état de cause, la responsabilité du Vendeur est limitée au remboursement des sommes versées pour l’acquisition des Produits et des frais de livraison afférents, et sans préjudice de ses droits et recours.
En cas de dommage causé par un défaut de l’emballage du produit ou par l’emballage lui-même, le fabricant de cet emballage sera seul responsable.
Article 12 – Propriété intellectuelle
La marque du Vendeur « Boucherie Brédoise », ainsi que l’ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur les Produits, leurs accessoires et leurs emballages, qu’ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive du Vendeur.
Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable du Vendeur, est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en est de même pour tout droit d’auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété du Vendeur.
Article 13 – Gestion du Site
Pour la bonne gestion du site, l’éditeur pourra à tout moment :
suspendre, interrompre ou de limiter l’accès à tout ou partie du site, réserver l’accès au site, ou à certaines parties du site, à une catégorie déterminée d’internaute ;
supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales, ou avec les règles de la Nétiquette ;
suspendre le site afin de procéder à des mises à jour.
L’éditeur ne peut être tenue responsable des dommages directs ou indirects, pertes ou frais, résultant de l’utilisation du site, ou de l’impossibilité de l’utiliser, ou d’un mauvais fonctionnement, d’une interruption pour cause de manutention ou pour toute autre cause, d’un virus, ou encore d’un problème de connexion, de ligne ou de système.
Article 14 – Données Personnelles
Conformément à la législation relative à la protection des données personnelles, l’Acheteur est invité à lire attentivement la Politique de confidentialité des Données, disponible à tout moment sur le Site (rubrique « Informations Légales »).
Article 15 – Service Client et réclamations
Pour toute question ou réclamation, le Client est invité à contacter la Boucherie Brédoise aux coordonnées suivantes (disponibles dans la rubrique « Contact » du Site) :
Par téléphone : 05 56 20 30 85
Par mail : contact@boucheriebredoise.com
Sur place, durant les horaires d’ouverture : 37 Rue Montesquieu – 33650 La Brède
Seules les réclamations relatives à la Vente en Ligne des Articles seront prises en compte.
Article 16 – Droit applicable et attribution de juridiction
Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française.
A défaut de règlement amiable, les litiges relatifs aux Commandes passées sur le Site sont de la compétence exclusive des tribunaux de Bordeaux, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.